Réforme de la Facture Électronique : Tout ce qu’il faut savoir pour les entreprises

Qu’est-ce que la réforme de la facture électronique ?

La réforme de la facture électronique vise à généraliser l’émission, la transmission et la réception des factures au format électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France.

Quel est le calendrier de la facture électronique ?

Date

Obligation

1er Septembre 2026

Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.

1er Septembre 2026

Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.

1er Septembre 2027

Obligation d'émission pour les TPE/PME.

Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?

Il s’agit d’une document numérique structuré conçu pour être traité électroniquement tout au long de son cycle de vie. Elle remplace la facture papier traditionnelle dans la gestion des transactions commerciales.

Elle doit respecter un format standardisé (par exemple : Factur-X, UBL, CII…) et contenir un socle de données structurées pour être conforme aux exigences légales et fiscales.

L’ensemble informations légales obligatoires doivent être inclues, telles que le numéro SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire par exemple.

Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus conforme.

Comment fonctionne la facture électronique ?

Création de la facture électronique : Le facture est générée uniquement par un logiciel de facturation au format standardisé ;
Transmission via une plateforme : La facture est envoyée via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire Emission (PDPe) pour assurer sa conformité et sa traçabilité
Réception et traitement par le client : Le client reçoit la facture électronique via sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire Réception (PDPr)
Transmission des données : Les données de facturation sont transmises à l’administration fiscale.

Les entreprises doivent choisir une PDP en émission et une PDP en réception.

Qui est concerné par la facture électronique ?

Toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont donc aussi concernés : ils ne sont pas redevables mais bien assujettis à la TVA.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

E-invoicing : Emission, transmission et réception de factures électroniques pour tous les échanges B2B entre entreprises privées de droit français.
E-reporting : Transmission d’informations à l’administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement pour tous les échanges B2C ou internationaux.

Quelles sont les plateformes utilisables pour la facture électronique ?

L’écosystème de la réforme est le suivant :

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des solutions privées expressément habilitées par l’administration fiscale devant obligatoirement de respecter un cahier des charges strict et précisé par décret.

Elles jouent plusieurs rôles :

Intermédiaire entre le fournisseur et le client pour émettre, transmettre et recevoir la facture électronique ;
Transmission de données à l'administration (données de facturation dans le cadre du e-invoicing, et de données de transaction et de paiement pour le e-reporting).

Qu’est-ce qu’un opérateur de dématérialisation (OD) ?

Un opérateur de dématérialisation (OD) est un prestataire technique qui intervient dans le traitement et la transmission des factures électroniques, sans être certifié par l’administration fiscale comme une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Il peut prendre en charge :

La génération des factures au format structuré ;
La transmission des données à une PDP.

Attention : un OD ne peut pas transmettre directement les données à l’administration fiscale. Il doit nécessairement passer par une PDP.

Quels sont les avantages de la facture électronique ?

Réduction des délais de paiement
Sécurisation des échanges
Moins de dépenses liées aux erreurs humaines et à la gestion papier
Optimisation des processus de facturation

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Des sanctions financières pourront être appliquées en cas de non-respect des obligations d’e-invoicing ou d’e-reporting. De plus, un retard de mise en conformité pourrait impacter vos relations commerciales.

Comment se préparer à la réforme de la facture électronique ?

Identifier les flux concernés dans votre entreprise.
Cartographier vos outils comptables et de facturation actuels.
Choisir une solution de dématérialisation compatible.
Former vos équipes à la lecture et à la transmission des factures électroniques.
Anticiper les impacts

Vous avez besoin d’accompagnement dans la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique ?

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