Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Par Nicolas Canetti

Le statut JEI c'est quoi ?

Le dispositif de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un certain nombre d’allègements fiscaux et sociaux.

Quelles sont les conditions pour être éligible au statut de JEI ?

Afin de prétendre au statut JEI, l’entreprise créée à partir du 01/01/2023 doit respecter à la clôture de chaque exercice, 5 conditions cumulatives :

Taille : À la clôture de chaque exercice, elle doit employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total bilan inférieur à 43 millions d’euros (seuils de PME communautaire) ;
Âge : Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. Cette période s’étend du premier jour de sa création jusqu’au dernier jour de l’exercice précédant son 8ème anniversaire ;
NB : Pour les entreprises créées avant le 01/01/2023 :
- Elles doivent avoir été créées depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales ;
- Elles doivent avoir été créées depuis moins de 11 ans pour bénéficier des exonérations fiscales.
Dépenses de R&D : Elles doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles chaque année ;
La loi de finances 2024 prévoit la création des Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) : nouvelle variante de JEI rendant applicable le dispositif aux entreprises engageant des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles et satisfaisant à des indicateurs de performances économiques dont les modalités seront précisées ultérieurement par décret.
Nouveauté : Elle doit être réellement nouvelle et ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante ;
Indépendance : Son capital doit être détenu au minimum à 50 % de façon continue par :
- Des personnes physiques ou d’autres sociétés satisfaisant au critère de taille ci-dessus et détenues à 50 % par des personnes physiques ;
- Des structures d’investissement à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens de l’article 39 du CGI entre l’entreprise et ces structures ;
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ou une autre société ayant le statut de JEI.

Dans une optique de sécurisation, la mise en œuvre d’une procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale est possible et recommandée.

Comment bénéficier du statut JEI ?

L’entreprise n’a en principe* aucune option à exercer afin de bénéficier du régime dès l’instant ou les conditions cumulatives sont respectées.

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Quels sont les avantages du statut JEI ?

Le statut JEI permet à l’entreprise de bénéficier de 2 grandes familles d’avantages : les exonérations sociales et les exonérations fiscales.

Quelles sont les exonérations sociales liées au statut JEI ?

Les allègements sociaux sont le levier le plus significatif du dispositif JEI.

Une exonération de charges sociales patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales peut s’appliquer aux salariés (pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage) et mandataires sociaux (relevant du régime général) participant aux travaux de R&D.

D’après l’URSSAF les emplois concernés sont : « ingénieur, chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels et le salarié affecté directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ».

Ces mesures de faveurs sociales permettent d’alléger considérablement le taux de charges patronales applicable au personnel concerné. Après exonérations, ce dernier s’élève en moyenne à 15 %.

Quelles sont les exonérations fiscales liées au statut JEI ?

L’entreprise bénéficiant du statut de JEI peut prétendre aux allègements fiscaux suivants :

Impôts sur les bénéfices : Exonération totale d’impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) au titre du premier exercice bénéficiaire. Le second exercice bénéficiaire est quant à lui exonéré à hauteur de 50 % ;
La loi de finances 2024 prévoit la suppression de cet avantage à compter du 01/01/2024.
Crédit d’Impôt Recherche : L’exonération d’impôts sur les bénéfices n’a pas d’impact sur la possibilité de bénéficier du CIR. Cependant, les entreprises qualifiées de JEI peuvent durant toute la durée d’application du dispositif bénéficier du remboursement immédiat de leur créance.
Cotisation Économique Territoriale (CET) : À condition que la collectivité territoriale ait délibéré favorablement, l’entreprise peut également bénéficier d’une exonération de CET (CFE et CVAE) ainsi que de taxes sur les propriété bâties le cas échéant (pour les JEI créées avant le 31/12/2023).

Les exonérations du statut JEI sont-elles plafonnées ?

Les exonérations sociales développées précédemment font l’objet d’un double plafonnement :

Rémunération brute mensuelle maximale par personne limitée à 4,5 SMIC ;
Montant d’exonération maximal par établissement et année civile limitée à 5 PASS.

Aussi, ces exonérations sociales ne sauraient se cumuler avec un autre dispositif d’exonération de cotisations patronales ou une aide de l’État à l’emploi.

Les allègements fiscaux entrent quant à eux dans le champ d’application du règlement européen sur les aides de minimis.

Ainsi, le montant des avantages fiscaux retiré par l’entreprise est limité à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Le statut JEI est-il cumulable avec d'autres dispositifs et régimes de faveur ?

Le statut JEI est cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

En revanche, il n’est pas cumulable avec des dispositifs d’exonération ou de crédits d’impôt en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones d’aménagement du territoire, des entreprises implantées dans des zones franches urbaines (ZFU) et des entreprises réalisant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

Écrit par Nicolas Canetti

Expert-Comptable

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