SARL ou SAS : quelles différences ?

Créer une entreprise en France nécessite de choisir un statut juridique.

Deux formes juridiques se détachent pour les sociétés commerciales : la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée).

Alors, comment choisir entre SARL et SAS ? Quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.

Quelle est la principale différence entre SARL et SAS ?

La SARL est un cadre plus rigide, la SAS plus souple.

La SARL est encadrée par des règles légales précises, tandis que la SAS offre une grande liberté statutaire.

Cela signifie que dans une SAS, les associés peuvent organiser le fonctionnement de la société comme ils le souhaitent (nomination du président, prises de décision, cession des actions…).

Quel est le régime social du dirigeant en SARL ou SAS ?

• SARL : le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) → cotisations sociales moins élevées mais protection sociale réduite. Il est cependant possible d’améliorer sa couverture (prévoyance, mutuelle, retraite) avec des contrats complémentaires.

• SAS : le président (et/ou le directeur général) est assimilé salarié → cotisations sociales plus élevées mais meilleure protection de base (notamment retraite et prévoyance).

À noter : les dirigeants de SAS ne cotisent pas à l’assurance chômage.

Quel est le régime fiscal de la SARL et de la SAS ?

Les deux formes sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelle est la facilité de cession des parts ou actions ?

• SARL : cession des parts sociales plus encadrée (agrément obligatoire des autres associés).

• SAS : cession d’actions plus souple et rapide, souvent libre (sauf clause contraire dans les statuts).

Si vous envisagez une entrée d'investisseurs, la SAS est généralement plus adaptée.

Quels sont les droits d’enregistrement sur les cessions de parts ou d’actions ?

Le montant des droits d’enregistrement varie en fonction de la nature des titres cédés (actions ou parts sociales) et est donc directement lié à la forme juridique de la société :

• SARL : droits d’enregistrements = 3% du prix de cession ;

• SAS : droits d’enregistrements = 0.1% du prix de cession.

Quelles sont les formalités de création ?

Les formalités de création sont assez similaires entre SAS et SARL : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d'une annonce légale… Cependant, la rédaction des statuts de SAS est plus complexe car plus personnalisable.

Quelle forme est la plus adaptée pour un projet familial ou artisan ?

La SARL est souvent choisie pour les projets familiaux, artisanaux ou à faible évolution du capital, en raison de son cadre protecteur. La SAS est plus fréquente pour les startups, sociétés innovantes ou projets à forte croissance, grâce à sa souplesse et son attractivité pour les investisseurs.

Peut-on passer de SARL à SAS (ou inversement) ?

Oui, il est possible de transformer une SARL en SAS et vice versa. Cela implique toutefois des formalités juridiques, à anticiper avec votre expert-comptable.

Les dividendes sont-ils plus avantageux en SAS ou en SARL ?

La taxation des dividendes versés à une personne physique par une SAS ou une SARL est similaire en termes d’impôt sur le revenu, mais diffère en ce qui concerne les cotisations sociales.

Dans une SARL, pour les dividendes versés au gérant majoritaire il convient de distinguer :

1. La part des dividendes inférieurs à 10% du capital : elle est par défaut soumise au Prélèvement Forfaitaire Uniquement (PFU) aussi appelé Flat Tax.

   12.8 % d’acompte à l’Impôt sur le revenu et 17.2 % de prélèvements sociaux soit 30% du montant brut distribué.

   Il est cependant possible d’opter pour l’imposition au barème progressif dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) et de bénéficier d’un abattement de 40 %.

2. La part des dividendes excédent 10% du capital : elle est soumise aux cotisations sociales TNS (pouvant aller jusqu’à 45%). En revanche, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique uniquement pour les 12.8 % d’acompte à l’impôt sur le revenu (par défaut).

Les dividendes versés à un associé personne physique non-gérant ou à un associé gérant non majoritaire suivent la règle énoncée dans le premier cas de figure ci-dessus.

Dans une SAS les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais supportent la flat tax de 30%. L’option pour le barème progressif est également possible.

Comment choisir entre SAS ou SARL ?

Il n’existe pas de réponse universelle : Le bon choix dépend de votre profil, de vos objectifs, de la taille de votre projet et de vos perspectives d’évolution.

Besoin d'aide pour choisir ? Nous analysons votre projet et vous aidons à faire le meilleur choix.