Le Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Par Nicolas Canetti

Le Crédit d'Impôt Innovation c'est quoi ?

À l’instar du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est lui aussi un outil intéressant de financement pour les entreprises innovantes.

L’objectif est de faciliter le financement des entreprises mettant en œuvre la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en accordant un crédit d’impôt de 20%* sur un certain nombre de dépenses éligibles.

  * 40% dans les DOM. Sur le territoire de la collectivité de Corse, le taux est de 35% pour les moyennes entreprises et 40% pour les petites entreprises.

Qui peut bénéficier du CII ?

Le CII est plus restrictif que le CIR dans ces critères, notamment au niveau de la taille de l’entité, il est réservé aux PME au sens communautaire.

Les conditions de seuils financiers et d’effectifs suivants doivent ainsi être respectées :

• Effectif < 250 salariés ;

• Chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€ ;

• Ces seuils sont à apprécier en fonction de la détention du capital*

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Quelles sont les activités éligibles au CII ?

La frontière entre les activités éligibles au CIR et CII est mince et il n’est pas toujours aisé de l’apprécier avec précision. Les activités éligibles au CII sont les « opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ».

Ainsi, sont uniquement éligibles au CII les innovations de bien concernant un nouveau produit non encore présent sur le marché et présentant des performances sensiblement supérieures en comparaison de l’existant.

Ce critère de performances supérieures s’apprécie suivant 4 dimensions :

• Technique

• Eco-conception

• Ergonomie

• Fonctionnalités

La réalisation « d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits » peut aussi bien résulter d’activités de R&D, d’activité d’innovation ou d’aucune d’entre elles. À titre d’exemple, nous pouvons citer les opérations de conception, configuration, ingénierie essais.

La problématique d’éligibilité est centrale. Elle doit notamment être abordée dans le cadre de la rédaction annuelle du rapport technique qui doit mettre en lumière l’ensemble de ces éléments ainsi que les travaux réalisés.

Dans une optique de sécurisation, la mise en œuvre d’une procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale est possible et recommandée.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Les dépenses éligibles se composent des éléments suivants :

• Dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux travaux d’innovation ;

• Dépenses de personnel : Directement et exclusivement affectées à la réalisation d’opération de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;

• Dépenses de sous-traitance des opérations de R&D : Les prestataires privés doivent être agréés ;

• Dépenses de protection de la propriété intellectuelle, y compris les dotations aux amortissements des brevets.

Que doit-on déduire du CII ?

Les montants suivants viennent en déduction du calcul du CIR :

• Subventions publiques et avances remboursables : Dès lors qu’elles concernent un projet innovation, elles doivent être déduites au titre de l’année où les dépenses subventionnées sont engagées.

Quel est le taux du CII ?

Le CII se calcule par année civile, nous vous recommandons, par mesure de simplification, de faire concorder l’exercice comptable avec l’année civile.

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % (40% pour les DOM). Sur le territoire de la collectivité de Corse, le taux est porté à 35% pour les moyennes entreprises et 40% pour les petites entreprises.

Le CII est-il plafonné ?

L’assiette des dépenses éligibles au CII est plafonnée à 400 k€, soit un montant maximal de crédit d’impôt de 120 k€ par an.

Comment déclarer le CII ?

Après avoir validé l’éligibilité des opérations d’innovation et déterminé l’assiette des dépenses éligibles, il convient d’effectuer une déclaration sur le CERFA 2069-A au moment du dépôt de la liasse fiscale.

Peut-on obtenir le remboursement du CII ?

Le montant du Crédit d'Impôt Innovation doit être imputé sur l’impôt dû par l’entreprise et le reliquat est reporté sur l’impôt des trois années suivantes. Il sera restitué au-delà de cette période en cas de non-imputation.

Toutefois, il est possible de bénéficier d’un remboursement immédiat de cette créance pour les entreprises nouvelles, les JEI, les PME au sens communautaire et les entreprises en procédures de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Écrit par Nicolas Canetti

Expert-Comptable

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