Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Par Nicolas Canetti

Le Crédit d'Impôt Recherche c'est quoi ?

Le Crédit d'Impôt recherche (CIR) est un remarquable outil de financement pour les entreprises innovantes. Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises qui entreprennent des activités de Recherche & Développement en accordant un Crédit d’Impôt de 30%* sur un certain nombre de dépenses éligibles.

   * Pour les dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ (ou 50% dans les départements d’outre-mer). Au-delà le taux est de 5%.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Le bénéfice du CIR est ouvert aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole, imposées au régime réel (Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS)).

Aucune restriction n’existe concernant :

• La forme juridique de l’entreprise : Entreprise Individuelle, Société À Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), etc.

• La taille de l’entreprise

• Le domaine d’activité / des travaux de recherche

Les associations loi 1901 peuvent également prétendre au CIR lorsqu’elles exercent une activité lucrative et sont soumises aux impôts commerciaux.

Quelles sont les activités éligibles au CIR ?

La première problématique en matière de CIR est une problématique d’éligibilité. Les opérations réalisées doivent être considérées comme de la Recherche & du Développement (R&D).

Cette notion est centrale :

Une véritable démarche scientifique doit être mise en place pour solutionner des verrous scientifiques non encore résolus à partir des connaissances accessibles, communément appelées « état de l’art ».

D’après le guide du CIR, l’objectif de cette démarche scientifique est de « formaliser une solution et ainsi capitaliser les résultats en les rendant génériques, systématiques et transférables à d’autres problématiques similaires ».

Les 3 types d’activités R&D éligibles sont :

• La recherche fondamentale : Dont le but est d’acquérir de nouvelles connaissances. Toutefois, ces travaux expérimentaux et théoriques sont réalisés sans envisager une application ou une utilisation particulière ;

• La recherche appliquée : Motivée par un objectif pratique, elle a vocation à définir les applications possibles des résultats de la recherche fondamentale ;

• Le développement expérimental : Son objectif est l’acquisition de nouvelles connaissances techniques à partir de travaux systématiques s’appuyant sur les découvertes tirées de la recherche et de l’expérience pratique.

Pour pouvoir être qualifiées de R&D, ces activités doivent respecter 5 critères* :

1. Comporter un élément de nouveauté : Acquisition de nouvelles connaissances ;

2. Comporter un élément de créativité : Le résultat obtenu doit être original ;

3. Comporter un élément d’incertitude : Le succès des travaux entrepris ne saurait être anticipé ;

4. Être systématique : Les travaux réalisés sont planifiés et les résultats obtenus consignés ;

5. Être transférable et/ou reproductible : D’autres chercheurs doivent être capables de reproduire les résultats obtenus à partir d’un transfert des connaissances acquises.
   

  * Cf. Manuel de Frascati

Toutefois, les activités R&D considérées comme les plus incertaines et risquées ne constituent qu’une partie de l’ensemble des activités d’innovation réalisées. Désormais, pour les identifier, il convient de raisonner en opérations de R&D et non plus en projet R&D. Ainsi, au sein d’un projet innovant mis en place par une entreprise, plusieurs opérations de R&D peuvent coexister avec pour finalité de résoudre chacune un verrou scientifique nettement individualisé. Suivant cette logique, une opération R&D peut également être transversale à plusieurs projets.

La justification de l’éligibilité des travaux peut aussi être consolidée par la présence d’indicateurs de R&D.

Cette notion d’éligibilité est fondamentale et doit être retranscrite annuellement dans un rapport technique qui retrace également l’ensemble des travaux entrepris, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.

Dans une optique de sécurisation, la mise en œuvre d’une procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale est possible et recommandée.

En synthèse, voici un arbre de décision en 3 questions clés pour déterminer les opérations de recherches éligibles au CIR :

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?

Les dépenses éligibles se composent des éléments suivants :

• Dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux travaux de R&D ;

• Dépenses de personnel : Une première condition concerne la qualification. Le personnel R&D se compose des chercheurs (ingénieurs, docteurs et doctorants) et des techniciens de recherche (collaborant avec les chercheurs). Ensuite, les dépenses engagées pour le personnel sont retenues au prorata du temps effectivement consacré aux opérations de R&D. Il est important de souligner que les dépenses engagées pour les jeunes docteurs sont retenues pour le double* de leur montant durant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement ;

• Dépenses de fonctionnement : Elles sont fixées forfaitairement à 43 % des dépenses de personnel, (200 % pour les jeunes docteurs) et 75 % des dotations aux amortissements ;

• Dépenses de sous-traitance des opérations de R&D : Les prestataires privés doivent être agréés par le MESR ;

• Dépenses de protection de la propriété intellectuelle, y compris les dotations aux amortissements des brevets affectés aux opérations de R&D ;

• Dépenses de normalisation : Participations aux réunions officielles de normalisation. Elles sont retenues pour la moitié de leur montant ;

• Dépenses de veille technologique limitées à 60 000 € par an.

  * Nous consulter pour plus d’informations

Que doit-on déduire du CIR ?

Les montants suivants viennent en déduction du calcul du CIR :

• Subventions publiques et avances remboursables : Dès lors qu’elles concernent un projet R&D, elles doivent être déduites au titre de l’année où les dépenses subventionnées sont engagées ;

• Dépenses de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR lorsqu’elles sont évaluées proportionnellement au CIR ou qu’elles dépassent un plafond prédéterminé ;

• Cas du sous-traitant agréé : Suite à un arrêt du Conseil d’État*, le sous-traitant agréé CIR devra exclure de sa base CIR les dépenses engagées relatives aux travaux réalisés pour ses clients. Jusqu’à présent, c’était les sommes reçues en rémunération des travaux qui devaient être déduites. Cette décision apparaît salutaire pour les organismes privés agréés.

   * N° 440523, 8e et 3e chambres réunies prononcé le 9 septembre 2020.

Quel est le taux du CIR ?

Le CIR se calcule par année civile, nous vous recommandons, par mesure de simplification, de faire concorder l’exercice comptable avec l’année civile.

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % (50% pour les DOM) pour une assiette de dépenses jusqu'à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.

Comment déclarer le CIR ?

Après avoir validé l’éligibilité des opérations R&D et déterminé l’assiette des dépenses éligibles il convient d’effectuer une déclaration sur le CERFA 2069-A au moment du dépôt de la liasse fiscale.

Peut-on obtenir le remboursement du CIR ?

Le montant du Crédit d'Impôt Recherche doit être imputé sur l’impôt dû par l’entreprise et le reliquat est reporté sur l’impôt des trois années suivantes. Il sera restitué au-delà de cette période en cas de non imputation.

Toutefois, il est possible de bénéficier d’un remboursement immédiat de cette créance pour les entreprises nouvelles, les JEI, les PME au sens communautaire et les entreprises en procédures de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Écrit par Nicolas Canetti

Expert-Comptable

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